SAUT DE PAGE
1 – CHAMP D’APPLICATION – Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de la MENUISERIE DU FOREZ par le client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.
SAUT DE PAGE
2 – PRIX ET PAIEMENT – Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de trente jours. Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat et notamment versement d’un acompte après expiration du débit de réflexion prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le solde étant perçu à la réception des travaux. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de la MENUISERIE DU FOREZ, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
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3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, la MENUISERIE DU FOREZ se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
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4 – GARANTIES –
4.1 – La MENUISERIE DU FOREZ reste tenu, en tout état de cause, des défauts de conformité du bien au contrat, des vices rédhibitoires et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi.
Code de la consommation
Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L.217-12. + L217-9 voir Légis France – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-9.– En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Code civil
Art. L.1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. L.1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
4.2 – Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à la MENUISERIE DU FOREZ le temps et les facilités requis, la MENUISERIE DU FOREZ étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.
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5 – TRAVAUX À LA CHARGE DU CLIENT – Dans le cas de l’installation de portail de clôture avec motorisation, il est rappelé que le client a la charge, préalablement à la dite installation, de fournir et poser une gaine apparente PVC ou un fourreau encastré avec aiguille (au choix du client) conformément aux normes de sécurité, afin de permettre le câblage par la MENUISERIE DU FOREZ de la motorisation de portail.
De plus, il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les 2 parties :
– Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et ou non courants survenant à l’occasion du remplacement dormant,
– Les raccords de peinture, crépis, reprise d’embrasure,
– L’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés).
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6 – RESPONSABILITÉ – La responsabilité de la MENUISERIE DU FOREZ est celle définie par la Loi.
Toutefois, la MENUISERIE DU FOREZ ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
Le client s’engage à signaler à la MENUISERIE DU FOREZ, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la MENUISERIE DU FOREZ ni constituer un motif de résolution du contrat pour le client.
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7 – MODIFICATION – Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les cinq (5) jours de la prise de côtes par le métreur et fera l’objet d’un accord écrit.
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8 – LIVRAISON – Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier.
Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des côtes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Le client dégage MENUISERIE DU FOREZ de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendue au paiement d’une quelconque indemnité :
- dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas données en temps voulu;
- dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client;
- dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client;
- en cas de force majeure ou d’intempéries.
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9 – RÉCLAMATIONS – Les réclamations devront être faites avant toute transformation ou retouche du produit en cause, et, en tout cas, la responsabilité de MENUISERIE DU FOREZ, se trouvera limitée selon les articles 4 et 6.
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10 – CONFORMITÉ – La MENUISERIE DU FOREZ ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien-métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur, ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation.
Dans le cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, la MENUISERIE DU FOREZ se réserve la faculté de résilier le contrat dans les trois semaines de la prise de côtes. Toute somme versée par le client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire.
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11 – RÉSILIATION -En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, la MENUISERIE DU FOREZ pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation, la MENUISERIE DU FOREZ sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant avant la passation de la commande par la MENUISERIE DU FOREZ à son fournisseur, nonobstant toute procédure que la MENUISERIE DU FOREZ pourrait être amenée à diligenter en vue d’obtenir notamment l’exécution forcée du contrat. S’agissant de fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée à 50% du montant du contrat après lancement de la fabrication des produits. Réciproquement, dans le cas où la MENUISERIE DU FOREZ ne livrerait pas ou n’installerait pas les produits commandés, le client sera en droit d’obtenir une indemnité égale à 5% du montant du contrat, sauf en cas d’impossibilité technique telle que visée à l’article 10 des présentes conditions générales et/ou non-respect par le client de ses obligations citées à l’article 8 dernier paragraphe des présentes.
La MENUISERIE DU FOREZ se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat dans l’hypothèse où la prise de côtes par le métreur au domicile du client n’aura pas pu être réalisée, du fait du client, dans les 2 mois de la signature du contrat.
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service clients de la MENUISERIE DU FOREZ. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le client pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris – Tél : 01.42.15.30.00 qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
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12 – CONTESTATIONS – Le présent contrat est soumis au droit français.
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13 – RÉTRACTATION – Conformément aux dispositions du code de la Consommation en matière de démarchage et vente à domicile, telles que ci-après reproduites, le client pourra renoncer au bénéfice du contrat DANS LES QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT.